Comment bénéficier du Crédit Impôt Recherche ?

20/12/2017

Comment bénéficier du Crédit Impôt Recherche ?

Avec CartelTech, découvrez ce qu’est le Crédit Impôt Recherche et comment vous pouvez en bénéficier grâce à ces 5 Questions/Réponses. 

Comment bénéficier du Crédit Impôt Recherche ? Tout d’abord, qu’est-ce que le Crédit Impôt Recherche ? Créé par la loi de finance de 1983, le Crédit d’Impôt Recherche est l’une des mesures les plus populaires dans les milieux des entrepreneurs et des start-ups. Cette exonération partielle d’impôt entend soutenir les activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Son budget, supérieur à 5 milliards d’euros, est destiné à un large champ d’entreprises peu importe la nature : industrielle, commerciale, agricole. Celles-ci doivent cependant être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (catégorie BIC) et imposées d’après leur bénéfice réel (normal ou simplifié). CartelTech décrypte pour vous cette aide publique en 5 Questions/Réponses. 

Quelles activités de recherche sont financées ? 

 Sont financées les activités de Recherche et Développement : fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques), appliquée (application des résultats d’une recherche fondamentale ou solutions nouvelles) et/ou expérimentale (prototypes ou installations pilotes). Le taux du CIR est de 30% pour les dépenses de recherche allant jusqu’à 100 millions d’euros (ou 50% dans les départements d’outre-mer) et 5% au-delà de ce seuil. En ce qui concerne les dépenses d’innovation des PME, le taux est de 20% (ou 40 % dans les D.O.M), et le plafond de 400 000 euros annuels.

 

Quelles dépenses sont concrètement concernées ?

Les dépenses concernées sont les suivantes :

  • Les dotations aux amortissements des biens et de bâtiments affectés directement à des opérations de R&D ;
  • Les dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens ;
  • Les dépenses de fonctionnement ;
  • Les dépenses de R&D confiés à des organismes publics, des universités, des fondations d’utilité publique et des associations loi 1901 engagées dans la R&D, ou à des organismes agréés par le ministre en charge de la Recherche ;
  • Les frais de prise, de maintenance et de défense des brevets et certificats d’obtention végétale ;
  • Les dotations aux amortissements des brevets et certifications d’obtention végétale ;
  • Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise ;
  • Les dépenses de veille technologique ;
  • Les dépenses liées à la création de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur du textile et de l’habillement ;

Comment être sûr de pouvoir en bénéficier avant de constituer un dossier ? 

Tout d’abord, il vous faut un dossier solide qui s’appuie sur des éléments techniques et scientifiques. Votre dossier devra décrire précisément votre projet, les travaux de recherche nécessaires, les dépenses occasionnées. Il devra faire la lumière sur votre parcours et les différentes étapes du processus tout en surlignant l’apport de votre avancée par rapport au savoir-faire commun de la profession.  

Quelles démarches administratives ? 

Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit joindre l’imprimé n°*11081*19 (aussi dénommé 2069-A-SD) à son relevé de soldes de l’impôt sur les sociétés ou à sa déclaration annuelle de résultats pour l’impôt sur le revenu et la faire parvenir au Service des Impôts des Entreprises (SIE), à la Direction Générale pour la Recherche et l’Innovation (DGRI) du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Si vous avez peur de ne pas être éligible : 

 Ou si vous souhaitez sécuriser vos dépenses de R&D. Vous pouvez requérir un « rescrit fiscal » auprès de l’administration. Il s’agit d’un avis vous indiquant si vous pouvez l’obtenir ou non. Elle doit rendre son avis dans les trois mois succédant à la demande de l’entreprise. Passé ce délai, son avis est réputé favorable. Cette réponse est également opposable à l’administration, à condition que la situation de l’entreprise ne change pas et que les déclarations soient exactes. 

 

Le CIR est souvent cumulé au Crédit Impôt Innovation et au statut de Jeunes Entreprises innovantes par les start-up et entreprises innovantes. Tous trois constituent des soutiens non-négligeable dans le processus de développement d’un projet entrepreneurial et c’est pourquoi nous vous conseillons de ne pas vous en priver si vous y êtes éligibles.

 

En cas de besoin de conseils ou d’aide, nous sommes à votre disposition. CartelTech, toujours là pour vous.

 

TECH IT EASY

Team CartelTech

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